articles of accusation

♦ article /ˈɑ:tɪkl/ (to) article /ˈɑ:tɪkl/

akt
1.

2.
akt

nōmĕn, ĭnĭs, n. [*gnovimen, *gnomen →gnosco, nosco]    - gén. sing. arch. nominus. [st1]1 [-] ce qui permet de connaître, nom, dénomination, nom de famille.    - eunuchus nomine Pothinus, Caes. BC. 3: *un eunuque, Pothinus par son nom* = un eunuque appelé Pothinus.    - mulier, Lamia nomine, Cic.: une femme du nom de Lamia.    - est mihi nomen Petrus ou Petro (Petro: datif par attraction avec mihi): je m'appelle Pierre (**à moi est le nom Pierre**).    - fons cui nomen Arethusa est: **la fontaine à laquelle est le nom Aréthuse** = la fontaine qui s'appelle Aréthuse.    - ad nomen respondere: répondre à l'appel de son nom.    - ex re (ab re) nomen capere: tirer son nom de qqch.    - alicui rei nomen imponere (dare, ponere, indere): donner un nom à qqch.    - alicui nomen imponere, Liv.: donner un nom à qqn.    - carmina sub alieno nomine edere, Suet. Aug. 55: publier des vers sous un nom d'emprunt.    - appellare aliquem nomine, Cic.: appeler qqn par son nom.    - cui saltationi Titius nomen est, Cic. Brut. 62, 225: cette mimique porte le nom de Titius.    - quae voluptatis nomen habent, Cic.: choses qui portent le nom de plaisir.    - poetae nomen, Cic.: le nom de poète.    - nomen dare (edere, profiteri): s’enrôler, donner son nom pour être soldat.    - nomen dare in conjurationem, Tac.: s'enrôler dans une conspiration.    - stipendium ad nomen singulis persolutum est, Liv. 28: on paya toute la solde à chacun d'eux à l'appel de son nom. [st1]2 [-] nom illustre, réputation, renom, titre, renommée, gloire, célébrité.    - nomen habere, Cic.: avoir un nom.    - magnum nomen habere, Cic.: avoir un grand renom.    - tanti Tyrii Cassium faciunt, tantum ejus nomen est, Cic. Phil. 11: tant les Tyriens estiment Cassius! tant est grande sa renommée!    - tantum ejus in Syria nomen est, Cic. Phil. 11: tant il a de prestige en Syrie.    - nomen alicujus stringere, Ov. Tr. 2: ternir la réputation de qqn.    - homines nonnullius in litteris nominis, Plin Ep. 7: hommes de quelque renom dans les lettres.    - vos me imperatoris nomine appellavistis, Caes. BC. 2: vous m'avez donné le titre d'imperator.    - ne vinum nomen perdat, Cato, R. R. 25: pour que le vin ne perde pas ses qualités.    - pomis sua nomina servare,Virg. G. 2: garder aux fruits leur renommée. [st1]3 [-] famille, race, catégorie, personne; nation.    - nomen Romanum: la domination romaine, la nation romaine, le peuple romain, la puissance romaine (tout ce qui est appelé romain). [st1]4 [-] nom mis en avant, rubrique, titre, article.    - alio nomine, Cic.: à un autre titre.    - nomine meo, Cic.: pour ma part, pour mon compte.    - Caesarem suo nomine odisse, Caes.: haïr César à titre personnel.    - nomine lucri, Cic.: à titre de gain. [st1]5 [-] mot, terme, expression; nom (t. de gram.); vain mot, apparence ([]réalité).    - nomen carendi, Cic. Tusc. 1: le mot carere.    - in hoc nomine, Cic. Verr. 4, 125: à propos de ce mot, quand on parla de ces objets.    - reges, nomine magis quam imperio, Nep.: rois, qui en avaient le nom plus que l'autorité.    - nomen duarum legionum habere, Cic. Att. 5, 15, 1: avoir deux légions de nom. --- cf. Cic. Rep. 1, 51 ; Par. 17. [st1]6 [-] prétexte, cause, raison, motif, sujet.    - nomine + gén.: à titre de, sous prétexte de, sous couleur de, au nom de; par égard pour, à cause de.    - Antonio tuo nomine gratias egi, Cic. Att. 1: j'ai remercié Antoine en ton nom.    - ab amicitia Q. Pompei meo nomine se removerat, Cic.: il avait rompu avec Pompée à cause de moi.    - amicitiae nostrae nomine, Cic.: au nom de notre amitié.    - intellegitur nec... nec fortitudinem patientiamque laudari suo nomine, Cic. Fin. 1: on comprend que ni... ni le courage et la force de résistance ne sont loués par eux-mêmes.    - honestis nominibus, Sall. C. 38: avec de beaux prétextes.    - sub honesto patrum aut plebis nomine, Sall.: sous le couvert honorable de la défense du sénat ou de la plèbe.    - me nomine neglegentiae suspectum esse tibi esse doleo, Cic. Fam. 2, 1, 1: je souffre d'être soupçonné par toi de négligence. [st1]7 [-] nom de la personne que l'on accuse.    - nomen alicujus deferre (ad praetorem): accuser qqn (devant le préteur).    - nomen recipere: (se dit du préteur), accueillir l’accusation, la rendre recevable. [st1]8 [-] titre d'une dette, créance, dette; débiteur.    - nomen solvere (expedire): payer une dette (le nom du débiteur est inscrit sur les livres de comptes).    - bonum nomen, Cic. Fam. 5: bon payeur.    - lenta nomina non mala, Sen. Ben. 5: débiteurs en retard, mais solvables. nōmĕn, ĭnĭs, n. [*gnovimen, *gnomen →gnosco, nosco]    - gén. sing. arch. nominus. [st1]1 [-] ce qui permet de connaître, nom, dénomination, nom de famille.    - eunuchus nomine Pothinus, Caes. BC. 3: *un eunuque, Pothinus par son nom* = un eunuque appelé Pothinus.    - mulier, Lamia nomine, Cic.: une femme du nom de Lamia.    - est mihi nomen Petrus ou Petro (Petro: datif par attraction avec mihi): je m'appelle Pierre (**à moi est le nom Pierre**).    - fons cui nomen Arethusa est: **la fontaine à laquelle est le nom Aréthuse** = la fontaine qui s'appelle Aréthuse.    - ad nomen respondere: répondre à l'appel de son nom.    - ex re (ab re) nomen capere: tirer son nom de qqch.    - alicui rei nomen imponere (dare, ponere, indere): donner un nom à qqch.    - alicui nomen imponere, Liv.: donner un nom à qqn.    - carmina sub alieno nomine edere, Suet. Aug. 55: publier des vers sous un nom d'emprunt.    - appellare aliquem nomine, Cic.: appeler qqn par son nom.    - cui saltationi Titius nomen est, Cic. Brut. 62, 225: cette mimique porte le nom de Titius.    - quae voluptatis nomen habent, Cic.: choses qui portent le nom de plaisir.    - poetae nomen, Cic.: le nom de poète.    - nomen dare (edere, profiteri): s’enrôler, donner son nom pour être soldat.    - nomen dare in conjurationem, Tac.: s'enrôler dans une conspiration.    - stipendium ad nomen singulis persolutum est, Liv. 28: on paya toute la solde à chacun d'eux à l'appel de son nom. [st1]2 [-] nom illustre, réputation, renom, titre, renommée, gloire, célébrité.    - nomen habere, Cic.: avoir un nom.    - magnum nomen habere, Cic.: avoir un grand renom.    - tanti Tyrii Cassium faciunt, tantum ejus nomen est, Cic. Phil. 11: tant les Tyriens estiment Cassius! tant est grande sa renommée!    - tantum ejus in Syria nomen est, Cic. Phil. 11: tant il a de prestige en Syrie.    - nomen alicujus stringere, Ov. Tr. 2: ternir la réputation de qqn.    - homines nonnullius in litteris nominis, Plin Ep. 7: hommes de quelque renom dans les lettres.    - vos me imperatoris nomine appellavistis, Caes. BC. 2: vous m'avez donné le titre d'imperator.    - ne vinum nomen perdat, Cato, R. R. 25: pour que le vin ne perde pas ses qualités.    - pomis sua nomina servare,Virg. G. 2: garder aux fruits leur renommée. [st1]3 [-] famille, race, catégorie, personne; nation.    - nomen Romanum: la domination romaine, la nation romaine, le peuple romain, la puissance romaine (tout ce qui est appelé romain). [st1]4 [-] nom mis en avant, rubrique, titre, article.    - alio nomine, Cic.: à un autre titre.    - nomine meo, Cic.: pour ma part, pour mon compte.    - Caesarem suo nomine odisse, Caes.: haïr César à titre personnel.    - nomine lucri, Cic.: à titre de gain. [st1]5 [-] mot, terme, expression; nom (t. de gram.); vain mot, apparence ([]réalité).    - nomen carendi, Cic. Tusc. 1: le mot carere.    - in hoc nomine, Cic. Verr. 4, 125: à propos de ce mot, quand on parla de ces objets.    - reges, nomine magis quam imperio, Nep.: rois, qui en avaient le nom plus que l'autorité.    - nomen duarum legionum habere, Cic. Att. 5, 15, 1: avoir deux légions de nom. --- cf. Cic. Rep. 1, 51 ; Par. 17. [st1]6 [-] prétexte, cause, raison, motif, sujet.    - nomine + gén.: à titre de, sous prétexte de, sous couleur de, au nom de; par égard pour, à cause de.    - Antonio tuo nomine gratias egi, Cic. Att. 1: j'ai remercié Antoine en ton nom.    - ab amicitia Q. Pompei meo nomine se removerat, Cic.: il avait rompu avec Pompée à cause de moi.    - amicitiae nostrae nomine, Cic.: au nom de notre amitié.    - intellegitur nec... nec fortitudinem patientiamque laudari suo nomine, Cic. Fin. 1: on comprend que ni... ni le courage et la force de résistance ne sont loués par eux-mêmes.    - honestis nominibus, Sall. C. 38: avec de beaux prétextes.    - sub honesto patrum aut plebis nomine, Sall.: sous le couvert honorable de la défense du sénat ou de la plèbe.    - me nomine neglegentiae suspectum esse tibi esse doleo, Cic. Fam. 2, 1, 1: je souffre d'être soupçonné par toi de négligence. [st1]7 [-] nom de la personne que l'on accuse.    - nomen alicujus deferre (ad praetorem): accuser qqn (devant le préteur).    - nomen recipere: (se dit du préteur), accueillir l’accusation, la rendre recevable. [st1]8 [-] titre d'une dette, créance, dette; débiteur.    - nomen solvere (expedire): payer une dette (le nom du débiteur est inscrit sur les livres de comptes).    - bonum nomen, Cic. Fam. 5: bon payeur.    - lenta nomina non mala, Sen. Ben. 5: débiteurs en retard, mais solvables.

2. En cas de dissolution de la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie fixe la date des élections afin que la Douma d'Etat nouvellement élue se réunisse au plus tard quatre mois à compter du moment de la dissolution. 3. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans l'année qui suit son élection pour les motifs prévus à l'article 117 de la Constitution de la Fédération de Russie. 4. La Douma d'Etat ne peut être dissoute entre le moment où elle a mis en accusation le Président de la Fédération de Russie et l'adoption de la décision correspondante par le Conseil de la Fédération. 5. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans la période d'effet de l'état de siège où d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que pendant les six mois qui précédent l'expiration du mandat du Président. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 109[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 109[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 109[/ref]>